Politique de remboursement et de retour
La présente politique s’applique aux achats effectués sur le site www.bhcar.fr, propriété de la société BHCAR DEVELOPPEMENT SAS au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 533 601 712, dont le siège social est situé au 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges, France. L’entité commerciale du groupe BH est BH Store.
Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de vente à distance, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation s’appliquent, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
1.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé.
1.2 Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez nous contacter :
- Par courrier postal : BH Store – BHCAR DEVELOPPEMENT SAS, 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges, France
- Par email : service.client@bhcar.fr
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 2 – Conditions de retour
Pour que votre retour soit accepté, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires, notice, etc.)
- Le produit ne doit pas avoir été utilisé, endommagé ou modifié
- Le produit doit être accompagné de la facture d’achat
- Le retour doit être effectué dans le délai de rétractation de 14 jours
2.1 Procédure de retour
Une fois votre demande de rétractation reçue et acceptée, nous vous communiquerons les instructions de retour, incluant l’adresse de retour et les modalités d’expédition.
Vous devez renvoyer le produit ou le remettre à BH Store sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation.
2.2 Frais de retour
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge, sauf indication contraire de notre part ou si nous avons omis de vous informer que ces frais sont à votre charge.
Vous êtes responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 3 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (sur la base du tarif standard de livraison) seront remboursés. Les frais de retour restent à votre charge.
3.1 Délai de remboursement
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3.2 Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande :
- Paiement par carte bancaire : remboursement sur votre compte bancaire
- Autre mode de paiement : selon les modalités convenues
Article 4 – Produits défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit.
4.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux sans frais.
4.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
4.3 Procédure en cas de défaut
Pour signaler un défaut, contactez notre service client à l’adresse service.client@bhcar.fr en précisant :
- Votre numéro de commande
- La référence du produit concerné
- Une description détaillée du défaut constaté
- Des photos du produit défectueux si possible
Nous examinerons votre demande et vous proposerons une solution appropriée (remplacement, réparation ou remboursement) dans les meilleurs délais. Les frais de retour du produit défectueux seront pris en charge par BH Store.
Article 5 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le consommateur après la livraison
Article 6 – Échange de produits
Si vous souhaitez échanger un produit pour un autre article, vous devez procéder au retour du produit initial selon la procédure décrite ci-dessus, puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
En cas d’échange pour un produit de valeur différente, la différence de prix sera facturée ou remboursée selon le cas.
Article 7 – Contact
Pour toute question concernant notre politique de remboursement et de retour, vous pouvez nous contacter :
- Par email : service.client@bhcar.fr
- Par courrier : BH Store – BHCAR DEVELOPPEMENT SAS, 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges, France
- Siège social : 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges, France
- RCS : Orléans 533 601 712
Article 8 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à BH Store. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la société ou celui du domicile du consommateur.
Article 9 – Modification de la politique
BH Store se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement et de retour à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.bhcar.fr. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La version en vigueur au moment de votre commande sera celle applicable à votre achat.
Dernière mise à jour : Janvier 2025